Avis : Méfiez-vous des véhicules Américain qui pourraient être endommagés par l’inondation

Véhicules de récupération

Historique du statut du véhicule

Il est important que l'importateur fasse des recherches sur l'historique du véhicule qu'il compte importer. Si un véhicule a subi des dommages tels qu'il a été déclaré "perte totale" par son assureur, l'assureur est légalement obligé de signaler ce statut (en anglais; 'Brand') au service d'immatriculation de l'État américain. Ce statut est alors indiqué de manière permanente au dossier américain du véhicule, même s'il change d'État. Le Registraire des véhicules importés (RVI) met ce statut, attribué aux États-Unis, à la disposition des provinces et territoires du Canada par un réseau qui s'appelle l'Échange interprovincial des dossiers (EID).

Dépendant du statut Américain attribué au véhicule, une province/territoire peut exiger une deuxième inspection (une inspection d’intégrité) plus vigoureuse avant d’immatriculer le véhicule. Certains statuts Américains sont équivalents au statut Canadien "non-réparable"; les véhicules avec un statut ‘non-réparable’ ne peuvent pas être immatriculés par les districts d’immatriculation au Canada

Le RVI conseille à l'importateur de se procurer un historique complet du titre du véhicule qu'il compte importer.

Qu'est-ce que le statut (en anglais; 'Brand') d'un véhicule ?

Quand un véhicule a subi des dommages Substantiels/sévères par suite d'une collision, d'un désastre naturel (inondation, incendie, grêle, etc.) ou tout autre événement ayant nécessité des réparations, cette mention est indiquée de façon permanente à son dossier.

Aux États-Unis, les termes employés pour ces mentions au dossier (brands) varient d'un État à l'autre mais correspondent en général aux différents statuts utilisés au Canada. Les trois derniers termes ci-dessous sont utilisés par la Société de l'assurance automobile du Québec :

  1. Vierge/normal
  2. Un véhicule qui n'a jamais été déclaré "perte totale".

  3. Gravement accidenté
  4. Un véhicule qui a été déclaré "perte totale". Il est possible de le reconstruire et de l'immatriculer à condition qu'il subisse avec succès une inspection de conformité technique et structurelle agréée par le service d'immatriculation de la province ou du territoire.

  5. Reconstruit
  6. Un véhicule qui a déjà été déclaré "de récupération" mais qui a été réparé et a subi avec succès une inspection de conformité technique et structurelle agréée par le service d'immatriculation de la province ou du territoire, ce qui lui permet d'être immatriculé.

  7. Irrécupérable
  8. Il s'agit d'un véhicule qui a subi de tels dommages structurels que l'on ne peut pas le reconstruire de manière à ce qu'il redevienne conforme aux normes de sécurité. Une fois désigné "irrécupérable", un véhicule ne peut plus être immatriculé au Canada et ne peut être utilisé que pour ses pièces ou la ferraille.

Ces statuts sont associés au Numéro d’Identification du Véhicule (NIV) et font partie de manière permanente de son historique. Le statut d'un véhicule peut changer de "vierge" à "récupération" et à "reconstruit", mais chacun de ces statuts fera partie du dossier permanent du véhicule.

Les statuts sont-ils les mêmes au Canada et aux États-Unis ?

En partageant les dossiers de statuts, les différents services d'immatriculation du Canada ainsi que des États-Unis coopèrent a s'assurer que les véhicules accidentés sont réparés correctement avant d'être remis en circulation. Cela permet aussi d'éviter que des véhicules trop gravement endommagés pour être sécuritaires soient immatriculés au Canada.

Les juridictions américaines disposent d’une plus grande variété statuts attribuables aux dossiers de véhicules. Certains états émettent un nouveau dossier (title) spécifique au statut tandis que d'autres enregistrent un nouveau statut en ajoutant une annotation supplémentaire sur le dossier original.

À noter: S.V.P. lire attentivement les sections suivantes puisqu’elles expliquent comment le statut actuel d’un véhicule ainsi que son historique complète sont gérés et vérifiés à l’importation.

À la frontière

Les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada identifieront un des trois statuts possible (libre, récupération ou reconstruit) sur un Formulaire d’importation de véhicule (Formulaire-1) selon le statut indiqué ou annoté sur le dossier américain (U.S. title). Voir le tableau ci-dessous pour les équivalences communes.

Pour les statuts ou annotations irrécupérables, l’admission au pays du véhicule sera documentée par l’entremise du Formulaire d’importation de véhicule pour pièces (Formulaire-3).

Statut canadien à être enregistré
sur le Formulaire-1
(sauf pour statuts irrécupérables)

Statuts ou annotations communes attribuables à des dossiers (titles) américains

Libre

(vierge)

Clear, clean, normal, none, standard, original

Reconstruit

(moins sévère)

Rebuilt, repaired, reconstructed, prior salvage, restored, reconditioned, damage/repair

Récupération

(le véhicule devra satisfaire des exigences provinciales ou territoriales afin qu’il puisse être utilisé sur la route de nouveau)

Salvage, salvageable, total loss, total insurance loss, write off, salvage/re-buildable

Irrécupérable

(le plus sévère des statuts, véhicule ne peut plus jamais être immatriculé pour la route)

Admission documentée sur Formulaire-3

Junk, scrap, parts, parts-only, dismantled, non-repairable, destroyed, irreparable et tout statut avec annotation flood* ou water damage*

Lorsque des annotations telles que: collision, feu (fire), fumée (smoke), grêle (hail), volé/récupéré (stolen/recovered), citron rachat (lemon), rachat du fabricant (manufacturer’s buyback) sont présentes sur un dossier, elles ne sont pas considérées comme étant une réassignation du statut. Dans de telles circonstances, le statut associé avec les annotations apparaisant sur dossier sera noté sur les formulaires d’importation selon le tableau ci-dessus. Une copie du dossier (title) sera aussi acheminé au RVI.

*Les véhicules endommagés par l’eau ou l’inondation en provenance des États-Unis sont considérés comme "irrécupérables" ou "ferraille" par tous les services d'immatriculation du Canada et ne peuvent qu’êtres importés que pour leurs pièces ou la ferraille via le programme d’importation de véhicules pour pièces du RVI en déclarant l’admission du véhicule par l’entremise du formulaire d’importation de véhicules pour pièces (Formulaire-3).

Si l'importateur a des questions concernant le statut attribué à un véhicule aux États-Unis et son statut canadien équivalent, il devrait contacter le service d'immatriculation de la province ou du territoire où il compte immatriculer le véhicule.

Une fois le véhicule rendu au Canada

Dans le cadre du processus d'importation, le RVI consulte les bases de données électroniques américaines disponibles pour déterminer si un statut a été attribué aux véhicules en cours d'importation au Canada. Si un statut a déjà été attribué à un véhicule aux É.-U., le RVI met cette mention à la disposition de tous les services d'immatriculation du Canada par l'intermédiaire de l'Échange interprovincial des dossiers (EID). Un statut attribué aux É.-U. reste au dossier permanent du véhicule et constitue l'un des facteurs sur lesquels s'appuient les provinces et territoires pour déterminer s'ils immatriculeront ou non le véhicule en question. Le RVI n'attribue pas et ne modifie pas le statut d'un véhicule. Ce pouvoir appartient aux services d'immatriculation des provinces et territoires.

Si le véhicule a reçu plusieurs statuts, c'est celui qui présente le plus de risque, ou la pire des mentions, qui apparaîtra à l'Échange interprovincial des dossiers (EID). Par exemple, si le dossier d'un véhicule indique qu'il a reçu la mention junk (irrécupérable) dans un État et plus récemment la mention rebuilt (reconstruit) dans un autre État, c'est le statut junk (irrécupérable) qui apparaîtra à l'EID, avec le statut canadien équivalent de "irrécupérable". Autrement dit, si le véhicule que l'on compte importer a reçu un statut de junk, scrap, parts-only ou dismantled à un moment quelconque de son existence dans n'importe quel district américain, il recevra au Canada le statut équivalent de "irrécupérable". Les véhicules qui ont reçu le statut "irrécupérable" ne peuvent pas être immatriculés au Canada et ne peuvent être importés que pour leurs pièces ou la ferraille.

L'immatriculation au Canada

Si le véhicule que l’on souhaite importer a été attribué un statut (brand) aux États-Unis, l'importateur devrait d'abord communiquer avec le service d'immatriculation de sa province ou de son territoire, pour déterminer si le véhicule pourra être immatriculé et si des conditions particulières s'appliquent.

Véhicules endommagés par inondation ou immersion

Malgré qu’il soit possible d'importer un véhicule endommagé par une inondation ou immersion, son admission au Canada ne peut être déclaré par l’entremise du Formulaire d’importation de véhicule (Formulaire-1).

Les services d'immatriculation du Canada considèrent les véhicules portant un statut de "salvage/flood" ou "water damage" comme irrécupérables. Ceci s’applique aux aussi véhicules pour lesquels un agent des services frontaliers observerait évidence de dommages attribuables à l’inondation ou l’immersion lors de l’inspection du véhicule a son admission au pays.

Ces véhicules ne peuvent pas être immatriculés au Canada et ne peuvent être importés que pour leurs pièces ou la ferraille via le programme d’importation de véhicules pour pièces du RVI en déclarant l’admission du véhicule par l’entremise du formulaire d’importation de véhicules pour pièces (Formulaire-3).

Contestation d'un statut attribué aux États-Unis

Si l’importateur pense que le statut de son véhicule a été attribué en erreur, et veut qu’il soit changé, il va falloir communiquer avec l’autorité de l’État qui a originellement attribué le statut. Il est obligatoire d’obtenir une confirmation écrite affirmant la correction du statut de l’État en question et de fournir une copie au RVI ainsi que le service d’immatriculation de la province/territoire, qui l’examineront.

Véhicules de récupération - Formulaire 1

Les véhicules de récupération sont ceux qui ont subi des dommages tels qu’une collision, un désastre naturel, un accident, le vandalisme ou autres, et il ne serait pas justifié de le réparer d’après un service d’immatriculation ou un assureur reconnu.

Tous les renseignements sur le statut attribué aux É.-U. à un véhicule importé que recueille le RVI servent au processus d'immatriculation. Le titre américain des véhicules de cette catégorie portera la mention 'salvage'. Ce renseignement est contrôlé par le RVI à l'aide de bases de données électroniques américaines et ce statut de "véhicule de récupération" sera mis à la disposition de tous les services d'immatriculation provinciaux et territoriaux du Canada par l'intermédiaire de l'Échange interprovincial des dossiers (EID). Le fait qu'un véhicule ait reçu le statut de "véhicule de récupération" risque de limiter considérablement les possibilités de l'immatriculer et de l'assurer au Canada. L'importateur devrait consulter le service d’immatriculation dans sa région pour plus de détails.

Les véhicules de récupération ou reconstruits peuvent être immatriculés au Canada à condition que les dommages d'origine n'aient pas été causés par une inondation et que le véhicule soit admissible en vertu de la Liste des Véhicules Admissibles des États-Unis publiée par Transports Canada. Tous les services d’immatriculation du Canada exigent une deuxième inspection structurelle rigoureuse des véhicules Américains récupérés afin de s’assurer que les réparations nécessaires pour rendre le véhicule sécuritaire ont bien été effectuées.

Il est aussi possible d'importer au Canada des "véhicules de récupération" ou "reconstruits" pour leurs pièces seulement en remplissant un Formulaire Importation de Véhicule pour Pièces – Formulaire 3, sans tenir compte de la cause des dommages qu'ils ont subi, mais un véhicule importé en vertu du Formulaire 3 ne pourra jamais être immatriculé au Canada.

Importation de véhicule pour pièces – Formulaire 3

Comme leur titre l'indique, Ces véhicules sont importés au Canada spécifiquement pour êtres démontés et afin de récupérer leurs pièces. La cote ‘démonté pour les pièces’ ou ‘à démonté pour les pièces’ indiqué sur le Formulaire d’Importation de Véhicule pour Pièces – Formulaire 3 est déterminée soit à partir du statut déjà attribué au véhicule sur son titre des États-Unis, ou par la déclaration volontaire de l’importateur au moment de l’importation.

Pour importer au Canada un véhicule américain pour ses pièces, on doit remplir le Formulaire Importation de Véhicule pour Pièces – Formulaire 3 au bureau de l’Agence des Services Frontaliers du Canada (ASFC) au poste-frontière.

Tous les renseignements sur le statut attribué aux É.-U. à un véhicule importé que recueille le RVI servent au processus d'immatriculation. Une fois qu'un véhicule est déclaré "pour les pièces" sur un Formulaire 3 ou désigné comme véhicule "pour les pièces seulement" suite à une recherche sur l'historique du titre du véhicule, il reçoit le statut 'irrécupérable'. Ce statut ne peut plus être modifié et le véhicule ne pourra jamais être immatriculé au Canada. Le Registraire des véhicules importés (RVI) met ce statut à la disposition de tous les services d'immatriculation du Canada par l'intermédiaire de l'Échange Interprovincial des Dossiers (EID).

Remarque importante: Dans certaines provinces, l’immatriculation des véhicules est obligatoire. Le propriétaire doit immatriculer le véhicule importé pour les pièces. Le véhicule n’a cependant pas le droit de circuler puisque le statut «irrécupérable» lui est attribué.

Recherches sur l'historique du titre du véhicule

Le RVI conseille aux importateurs de mener des recherches complètes sur l'historique du titre du véhicule avant son achat, afin de trouver tous les statuts que les services d'immatriculation des États-Unis auraient pu lui attribuer.

Les entreprises suivantes fournissent, contre rémunération, l'historique du titre d'un véhicule :

CARFAX©

AutoCheck©

CarProof

Remarque : le RVI décline toute responsabilité concernant le contenu, les services ou les résultats fournis par les entreprises offrant ces services ou des services similaires.


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