Avis : Méfiez-vous des véhicules Américain qui pourraient être endommagés par l’inondation

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Foire aux questions

Généralités

Au moment de franchir la frontière

Modifications et inspection

Documents d'attestation d'absence de rappel

Inscription auprès du RVI

Admissibilité du véhicule

Votre dossier au RVI

Statut du véhicule


Généralités

Importations en provenance de pays AUTRES que les États-Unis

Le programme du Registraire des Véhicules Importés (RVI) réglemente uniquement l’importation de véhicules vendus sur le marché Américain. Visitez le site web de Transports Canada concernant l’importation de véhicules achetés dans d’autres pays.

Retour de véhicules canadiens

Les véhicules canadiens qui reviennent au Canada ne sont pas soumis au programme du Registraire des véhicules importés (RVI) s'ils sont retournés des États-Unis par leur propriétaire d'origine qui était résident du Canada. Les conditions suivantes s'appliquent :

  • (a) le véhicule avait été certifié par son constructeur comme conforme aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) ;
  • (b) le particulier peut prouver qu'il avait acheté ou immatriculé le véhicule au Canada avant son départ ;
  • (c) le véhicule n'a pas subi de modifications importantes à l'étranger ;
  • (d) le véhicule n'a pas été vendu, échangé ni loué à un tiers.

Au moment de son retour au Canada, un particulier devra montrer à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) une preuve qu'il était propriétaire du véhicule au Canada.

Véhicules de plus de 15 ans

Tous les véhicules, sauf les autobus, ayant 15 ans ou plus à compter de la date de leur construction, sont exemptés du programme du Registraire des véhicules importés (RVI). L'importateur doit être en mesure de prouver l'âge du véhicule à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les autobus (y compris les autobus scolaires) construits avant le 1er janvier 1971 sont aussi exemptés du programme du RVI. Pour plus de renseignements, voir Véhicules non soumis au RVI.

Véhicules loués à long terme ou achetés à tempérament

Dans le cas d'un véhicule loué à long terme ou acheté à tempérament aux États-Unis, l'importateur doit contacter la société de location ou de prêt pour déterminer si le véhicule peut être exporté au Canada. L'importateur devra présenter l'original ou une copie du titre de propriété et l'original d'une lettre de la société de location ou de prêt identifiant le véhicule, indiquant son NIV et autorisant son importation au Canada. Prière de contacter l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au 1-800-461-9999 (au Canada) ou au (204) 983-3500 (de l'extérieur du Canada) pour plus de détails à ce sujet.

La garantie d'un véhicule importé est-elle transférable ?

Certains constructeurs acceptent que la garantie américaine soit transférée au Canada. Il faut cependant savoir que, même si certains constructeurs d'origine acceptent que la garantie américaine soit transférée au Canada, certains éléments de cette garantie, comme la garantie prolongée, un programme d'entretien, l'assistance routière, etc., pourraient ne pas être transférables.

Le Registraire des véhicules importés (RVI) recommande de contacter le constructeur directement pour obtenir des précisions écrites sur sa politique de transfert de garantie. Pour plus de détails, consulter la section communiquer avec le fabricant.

Puis-je faire appel à une tierce partie, comme un courtier ou un transporteur de véhicules, pour s'occuper de l'importation d'un véhicule ?

Oui. Il existe de nombreuses entreprises capables de s'occuper, en tout ou en partie, de l'importation d'un véhicule des États-Unis. Elles peuvent, par exemple, trouver le véhicule, s'occuper des formalités administratives et même le livrer à votre porte.

Qu'est-ce qu'une étiquette de conformité ?

L'étiquette de conformité des États-Unis (Statement of Compliance - SOC) se trouve généralement sur le montant de la portière du conducteur et atteste que le véhicule était conforme à toutes les normes américaines de sécurité routière en vigueur au moment de sa construction.

Le véhicule doit porter une étiquette de conformité américaine (S.O.C. Label) officielle au moment de l'importation. Si un véhicule ne porte pas d'étiquette de conformité américaine, le Registraire des véhicules importés (RVI) acceptera une lettre du constructeur énonçant les mêmes renseignements que l'étiquette d'origine, notamment le numéro d’identification du véhicule (NIV), sa marque, son modèle, sa date de construction, son poids nominal brut et son poids par essieu.

Une fois que le véhicule aura réussi l'inspection du RVI, l'importateur recevra une étiquette de conformité canadienne avec des instructions expliquant où l’apposer sur le véhicule.

Comment obtenir un permis de déplacement, ou immatriculation temporaire ?

Un permis de déplacement, ou immatriculation temporaire, permet de conduire un véhicule au Canada aux fins d'importation, avant qu'il n'ait subi l'inspection de sécurité de la province ou du territoire ou qu'il ait reçu son immatriculation permanente.

Remarque : Chaque organisme d'immatriculation provincial ou territorial gère son propre programme de permis de déplacement ou immatriculation temporaire. Tels permis ou immatriculations ne sont pas nécessairement disponibles dans votre région.

Prière de contacter le service d'immatriculation provincial ou territorial compétent pour les renseignements relatifs à un district particulier.

Quels sont les frais et comment effectuer le paiement ?

Consulter la page paiement et frais.

Pourquoi me chargent-ils une redevance pour prélèvement de pneu?

De nombreux provinces/territoires ont mis en place des programmes environnementaux destinés à gérer et recycler les pneus usagés de manière sécuritaire.

Pour plus de détails, adressez-vous au district dans lequel vous avez l’intention d’immatriculer votre véhicule.

Pourquoi ai-je besoin d’un numéro d'identification du véhicule (NIV) valide, et qu’est-ce que cela veut dire?

Tout véhicule admissible, incluant tout type de remorque, doit porter un NIV valide, de 17 caractères alphanumériques, tel que requis par la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) 115 – Numéro d'identification du véhicule. Cela s’applique également aux motoneiges et aux motocyclettes à usage restreint fabriquées après le 1er janvier 2001.

Le NIV sur mon véhicule correspond avec l’immatriculation en cours, le certificat de titre, et le contrat de vente. Pourquoi est-ce que le RVI dit que ce n’est pas valide?

Tous les véhicules admissibles, incluant tous les types de remorques, doivent porter un NIV valide, de 17 caractères alphanumériques, tel que requis par la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) 115 – Numéro d'identification du véhicule.

Bien que le NIV de votre véhicule puisse correspondre à tous les documents officiels des États-Unis, et bien que le fabricant de la remorque puisse avoir confirmé que le NIV sur le véhicule même est assurément le NIV attribué, cela ne veut pas dire que le NIV émis est conforme aux exigences fédérales américaines ou canadiennes.

Le NIV est composé des sections suivantes, en vertu des règlements définies par la SAE:

  • Code d'identification mondiale du constructeur (WMI)
  • Caractéristiques du véhicule / modèle
  • Chiffre de contrôle
  • Année modèle
  • Code de l’usine
  • Numéro de séquence

Avant d'acheter et d'importer en permanence votre remorque au Canada, nous recommandons fortement à l'importateur potentiel de contacter notre bureau afin d'assurer la validité du numéro d'identification du véhicule (NIV).


Au moment de franchir la frontière

Quel est le rôle des services douaniers américains et comment les contacter ?

La douane des États-Unis (U.S. Customs and Border Protection - CBP) exige un préavis pour l'exportation permanente de tout véhicule automoteur. Il faut présenter au CBP le titre de propriété, l'immatriculation et la facture du véhicule.

Les règlements du CBP stipulent qu'aux postes-frontières terrestres :

  1. les documents nécessaires doivent être présentés au moins 72 heures avant l'exportation ; et
  2. le véhicule doit être présenté à la douane des États-Unis au moment de l'exportation.
  • Le CBP conseille de contacter directement le poste-frontière où l'on compte passer afin de confirmer les documents nécessaires et les heures d'ouverture.
  • Choisissez un État ou une province, puis le poste-frontière par lequel vous importerez le véhicule : cela fera apparaître les coordonnées du bureau de la douane des États-Unis.
  • Pour plus de détails sur l'exportation de véhicules à partir des États-Unis, consulter le site du CBP (en anglais) et pour contacter leurs bureaux.
  • Quels droits et taxes faut-il acquitter pour pouvoir importer un véhicule ?

    Le Registraire des véhicules importés (RVI) ne fournit pas des renseignements précis sur les droits et les taxes à acquitter (en plus de la TPS). En résumé, pour importer un véhicule, il faut payer les mêmes taxes que si on l'achetait dans sa province de résidence : la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente provinciale (TVP) ou la taxe de vente harmonisée (TVH), et les autres taxes applicables, comme la taxe d’accise sur les véhicules énergivores et la taxe d'accise sur les climatiseurs.

    En plus des taxes, il est possible que le véhicule soit soumis à un droit d'importation s'il a été construit à l'origine à l'extérieur de l'Amérique du Nord (États-Unis, Canada ou Mexique). Pour plus détails, voir la page Considérations monétaires ou consulter le site web de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

    Si je veux importer un véhicule loué ou financé, quels documents dois-je fournir à l'ASFC à la frontière?

    Si l’importateur d’un véhicule loué ou financé ne peut obtenir le certificat de titre original ou une copie certifiée conforme de celui-ci, il doit présenter une copie du certificat de titre avec une lettre/une déclaration originale de la société de financement ou de location autorisant l’exportation du véhicule hors des États-Unis et son importation permanente au Canada. La lettre ou la déclaration doit identifier le véhicule et inclure le numéro d’identification du véhicule (NIV).

    Pour obtenir plus de détails, visitez le site Web du ASFC.

    Quel est ce système AES (Automated Export System)?

    Le système automatisé d'exportation (AES) est une déclaration d'exportation électronique (EEI) obligatoire réglementé par le bureau de recensement (US Census).

    Toutes les exportations de véhicules autopropulsés d’occasion, peu importe leur valeur, doive déclarer électroniquement les renseignements par l’intermédiaire du système AES .

    Le processus d'exportation commence quand un véhicule est acheté aux États-Unis et le propriétaire souhaite exporter le véhicule. L'exportateur ou un agent agréé transmet les informations d'exportation du véhicule par voie électronique AES.

    Le système AES valide les données de la déclaration et génère un message de confirmation sous la forme d'un numéro de transaction interne (ITN).

      Remarque: vous devez sortir des États-Unis à la date indiquée sur la déclaration AES.
      CBP vous recommande de contacter le bureau de douane des États-Unis où vous prévoyez
      d'entrer au Canada pour vérifier la documentation requise et leurs heures d'ouverture

    Comment déclarer l'information d’exportation électroniquement par le système automatisé d'exportation (AES)

    Résidents non-Américaines., y compris les Canadiens, peut:

    1. Visiter www.autoexports.us - un portail libre-service pour les exportations de véhicules
      • Astuce: Pour les importations non commerciales de véhicule, il n’est pas obligatoire d'utiliser les services d'importation d'un courtier en douane ou un transitaire. AES est le seul service requise d'un agent agréé American.
    2. employer les services d'un agent American autoriser comme un transitaire ou courtier en douane. Nous suggérons d’utiliser un moteur de recherche Internet, et rechercher le terme "AES filing" pour trouver votre fournisseur de choix.

    Les citoyens américains, résidents américains ou sociétés américaines (cet est à dire le fournisseur des États-Unis) peuvent choisir de se déclarer eux-mêmes :

    • AESDirect - un portail libre-service créé par US Census.

    Qu’est-ce qu’un véhicule autopropulsé?

    Selon la définition donnée par la réglementation douanière américaine « véhicule autopropulsé » s’entend de tout camion, automobile, véhicule tracteur, autobus, motocyclette, caravane automobile, machine agricole autopropulsée, engin de chantier autopropulsé, engin spécialisé autopropulsé et tout autre véhicule autopropulsé d’occasion conçu pour rouler sur le terrain, mais non sur des chemins de fer.


    Modifications et inspection

    Quelles modifications faut-il apporter au véhicule ?

    Chaque classe de véhicules doit satisfaire à un certain nombre de critères afin de répondre aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC). Certains véhicules construits à l'intention du marché américain répondent peut-être déjà à certaines de ces exigences et demanderont peu de modifications, tandis que d'autres en demanderont plus. La Liste des véhicules admissibles des États-Unis de Transports Canada contient des détails sur les modifications à apporter aux véhicules en fonction du type, de la marque et du modèle. Pour plus de détails, prière de contacter le Registraire des véhicules importés (RVI).

    Est-ce que certaines modifications obligatoires doivent être effectuées par le constructeur d'origine ?

    La Loi sur la sécurité automobile ne stipule pas que les modifications doivent être effectuées par une personne ou un organisme particulier. Cependant, dans certains cas, le constructeur a prévenu Transports Canada que toute modification au véhicule doit être effectuée par un centre de service agréé. Les exigences particulières du constructeur figurent dans la Liste des véhicules admissibles des États-Unis de Transports Canada.

    Si l'importateur décide de confier les modifications requises à une tierce partie, le RVI ne sera pas responsable de toute invalidation de la garantie, de tout dommage au véhicule ni de l'altération de la sécurité et des caractéristiques de conduite du véhicule. Nous conseillons de communiquer avec le constructeur au sujet des pièces appropriées et des questions de garantie avant de faire effectuer les modifications.

    Qu'est-ce qu'un système d'immobilisation électronique (antidémarreur) ?

    Un système d'immobilisation électronique, ou antidémarreur, est un dispositif de sécurité installé dans le véhicule qui empêche de démarrer le moteur si l'on n'a pas une clé spéciale ou un petit dispositif électronique. Transports Canada exige que tous les véhicules de tourisme, les véhicules de tourisme à usages multiples, les camions et les véhicules à trois roues construits après le 1er septembre 2007 et dont le poids nominal brut du véhicule (PNBV) est de moins de 4 536 kg (10 000 lb), sauf les véhicules d'urgence et les camions-fourgons surélevés, soient munis d'un antidémarreur.

    Si vous n'êtes pas certain si votre véhicule est équipé d'un système antidémarrage, vous pouvez contacter le fabricant. Si votre véhicule ne possède pas un système d'immobilisation électronique, vous êtes tenus qu’un soit installé afin de passer l'inspection fédérale. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter: www.autowatchcanada.com ou www.mastergard.com

    Que se passe-t-il si un véhicule échoue à l'inspection du Registraire des véhicules importés (RVI) ?

    Si un véhicule échoue à l'inspection, il faudra apporter les corrections nécessaires et l'inspecter de nouveau. Actuellement, le tarif d'une réinspection est $56.50.

    Si malgré tout un véhicule ne réussit pas l'inspection du RVI, il devra être réexporté aux États-Unis. S'il est évident que le véhicule ne pourra pas réussir l'inspection du RVI dans les 45 jours (1 an dans le cas des véhicules de récupération) de la date d'importation, contacter le RVI immédiatement.

    Mon manuel de l’usager du véhicule est absent. Où puis-je obtenir un autre?

    Pour obtenir le manuel de l’usager dans les deux langues officielles, un importateur peut contacter le fabricant du véhicule ou un concessionnaire agréé. Les ressources en ligne peuvent également être utilisé.

    Pourquoi dois-je payer pour une inspection du RVI si je fais faire une inspection provinciale?

    Les frais d’inspection du RVI sont couverts par les frais d’importation du véhicule et comprennent l’enregistrement, l’inspection et la certification du véhicule importé. Il y a une inspection fédérale obligatoire pour tous les véhicules qui sont importés de façon permanente des États-Unis au Canada. L’inspection fédérale du RVI est une inspection visuelle du véhicule pour assurer sa conformité aux exigences canadiennes.

    Veuillez noter que les frais d’importation couvrent non seulement l’inspection, mais aussi une série de services qui commencent dès que le Formulaire d’importation du véhicule – Formulaire 1 est validé et traité à la frontière pour l’inspection finale et la certification du véhicule au Canada.


    Documents d'attestation d'absence de rappel

    Qu'est-ce qu'une lettre d'attestation d'absence de rappel ?

    Les documents d'attestation d'absence de rappel permettent de confirmer que d'éventuels défauts découverts par le constructeur et qui pourraient poser un risque de sécurité pour le conducteur et les passagers d'un véhicule, ou des tiers, ont été corrigés.

    Renseignements sur les documents d'attestation d'absence de rappel et la manière de les obtenir.

    L'importateur est-il obligé de présenter ses documents d'attestation d'absence de rappel au centre d'inspection?

    L'importateur est obligé de fournir ses documents d'attestation d'absence de rappel au RVI avant que le RVI délivre le formulaire d'inspection. L'importateur n'est pas obligé de présenter ses documents d'attestation d'absence de rappel au centre d'inspection.

    Pourquoi Transports Canada ne fournit-il pas de renseignements sur les rappels visant les véhicules américains?

    Transports Canada et le Registraire des véhicules importés (RVI) n'ont pas accès aux renseignements sur les rappels visant les véhicules construits pour distribution sur le marché américain. Il appartient donc à l'importateur de s'assurer qu'aucun rappel ne vise le véhicule qu'il compte importer au Canada.

    Qu'est-ce qui se passe si mon véhicule a un rappel ouvert?

    Si vous envisagez d’importer un véhicule des États-Unis assujetti à un rappel pour lequel les pièces ne sont pas encore disponibles, sachez que vous ne serez pas en mesure de compléter le processus d’importation du Registraire des véhicules importés (RVI) jusqu'à ce que tous les défauts identifiés soient corrigés. Nous vous suggérons d'obtenir et valider l’attestation d'absence de rappel avec le RIV avant d’entreprendre toute importation.


    Inscription auprès du RVI

    Quels types de véhicules doivent être inscrits auprès du Registraire des véhicules importés (RVI) ?

    Tous les types de véhicules qui figurent sur la Liste des véhicules admissibles des États-Unis publiée par Transports Canada doivent être inscrits au programme du RVI, à moins qu'ils ne soient visés par une des exemptions spécifiques énoncées ici.

    Certains véhicules sont-ils exemptés du programme du Registraire des véhicules importés (RVI) ?

    Oui, certains véhicules ne sont pas soumis au programme du RVI.

    Combien de temps le processus d'inscription, d'inspection et de certification du Registraire des véhicules importés (RVI) prend-il ?

    Les importateurs disposent de 45 jours à partir de la date d'importation pour que leur véhicule réussisse le processus d'inspection du RVI. Une fois que le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 a été rempli à la frontière, que l'attestation d'absence de rappel a été présentée au RVI et que le paiement complet a été reçu, les importateurs reçoivent normalement le formulaire d’inspection du RVI dans les 10 jours par la poste. Si l'importateur fournit une adresse de courriel valide, le formulaire d’inspection du RVI peut être expédié sous forme électronique le jour même de son traitement, plutôt que par la poste.

    On peut se servir de la fonction Suivre votre dossier pour vérifier si le paiement ou les documents du véhicule ont été reçus et traités. On peut aussi imprimer son formulaire d'inspection du RVI une fois toutes les conditions remplies.

    Une fois que le véhicule aura réussi l'inspection, une étiquette de conformité canadienne sera postée à l'importateur.

    Qu'est-ce qui est inclus dans le frais d’importation du RVI

    Veuillez noter que le programme RVI ne reçoit pas de financement public. Le programme est financé par les frais imposés aux importateurs canadiens pour les véhicules achetés aux États-Unis.

    Les frais d’importation couvrent une série de services qui font partie du processus d’importation, de la vérification de la conformité avant l’achat à l’avis électronique final à tous les gouvernements émetteurs de permis au Canada.

    Il y a d’autres coûts opérationnels comme les installations, l’infrastructure téléphonique et des TI, le personnel et les programmes de formation. Tous ces éléments sont nécessaires pour maintenir les activités globales du RVI.

    Les exigences comprennent notamment les éléments suivants :

    • Prestation d’un service de 24 heures aux agents des douanes pour le traitement des véhicules à la frontière
    • Exploitation d’un service téléphonique bilingue sans frais à l’intention du public sept jours sur sept
    • Soutien d’un site Web bilingue multifonctionnel
    • Confirmation de l’admissibilité des véhicules américains selon la Liste de compatibilité à l’importation de véhicules achetés aux États-Unis
    • Traitement en ligne anticipé du formulaire d’importation
    • Suivi en ligne du statut du véhicule
    • Recherche obligatoire de l’historique du véhicule, vérification auprès des autorités américaines que le véhicule n’a pas été volé, inondé/immergé ou endommagé
    • Vérification et approbation des attestations d’absence de rappel
    • Transcription, numérisation et traitement des déclarations manuscrites
    • Documentation de l’information sur le véhicule et l’importateur (exigé par le règlement)
    • Production d’une documentation d’inspection personnalisée selon le type de véhicule
    • Vérification et approbation des inspections du véhicule
    • Production de l’étiquette finale de certification canadienne
    • Communication de l’information sur le véhicule aux constructeurs canadiens aux fins de suivi pour rappel

    Le Formulaire d’Importation de Véhicule est-il un permis/immatriculation temporaire valide pour mon véhicule importé?

    Les autorités provinciales/territoriales d’immatriculation collaborent avec l’ASFC en exigeant une preuve de conformité avec les formalités de l’ASFC avant de délivrer des permis pour des véhicules importés au Canada de l’étranger. Ainsi, les personnes qui sont tenus de faire immatriculer les véhicules qu’ils importent au Canada de l’étranger par les autorités provinciales/territoriales d’immatriculation doivent présenter le formulaire 13-0132, Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1, dûment rempli, aux autorités d’immatriculation.

    Le Formulaire d’Importation de Véhicule – Formulaire 1 n’est pas un permit temporaire/immatriculation temporaire. S’il vous plaît consulter soit l’État dans lequel vous achetez le véhicule, ou votre bureau de licence local pour les détails concernant l’obtention d’un permis/ immatriculation temporaire.

    Est-il possible de remplir le Formulaire d’Importation de Véhicule-Formulaire 1 d’avance ou en ligne sur l’internet?

    Présentement, le Formulaire d’Importation de Véhicule – Formulaire 1 peut être remplis sur notre Portail en ligne ou obtenu durant la déclaration du véhicule au Canada. L’agent des Services Frontaliers du Canada vérifiera ou fournira le Formulaire 1 à l’arrivée du véhicule à la frontière.

    Les frais d’importation sont plus élevés que la valeur de ma remorque. Pourquoi ne sont-ils pas inférieurs pour les remorques?

    Les frais d’importation ne sont pas établis en fonction de la catégorie ou de la valeur des différents véhicules. Chaque véhicule ou remorque doit être traité et inspecté également afin d’assurer sa conformité aux normes de sécurité canadiennes et l’absence de toute modification le rendant non conforme.

    Les frais RVI ne devraient-ils pas être compris dans les droits de douane et autres taxes que je paie lorsque j’importe un véhicule?

    Le programme RVI est un système de paiement par les utilisateurs. Le programme est financé par des frais d’utilisation imposés aux importateurs qui choisissent d’acheter des véhicules aux États-Unis. Le programme n’est pas subventionné par les contribuables canadiens.

    Qui est autorisé à augmenter les frais imposés par le RVI?

    Les frais de base du RVI établis en 2005 ne subviennent plus à l’évolution des besoins du programme RVI. L’augmentation garantira que le programme peut continuer à assurer des services complets et efficaces payés par les utilisateurs du programme.

    Transports Canada a autorisé l’augmentation des frais.

    Augmentation de frais d’inscription - Registraire des véhicules importés

    Le programme RVI ne reçoit pas de fonds du gouvernement. Le programme est financé par les frais imposés aux importateurs canadiens qui ont acheté des véhicules aux États-Unis.

    Mon Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 indique 195 $ et non 295 $. Pourquoi dois-je payer les nouveaux frais?

    Les nouveaux frais entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Malheureusement, il semblerait que vous ayez reçu un formulaire périmé. Les nouveaux frais sont applicables à tous les véhicules déclarés le 1er janvier 2017 ou après.


    Admissibilité du véhicule

    Comment savoir si un véhicule peut être importé au Canada ?

    Sur la base de renseignements fournis par les constructeurs automobiles, Transports Canada tient à jour une Liste des véhicules admissibles des États-Unis.

    Est-il possible d'importer au Canada des véhicules provenant d'autres pays que les États-Unis ?

    Le Registraire des véhicules importés (RVI) réglemente uniquement les véhicules construits à l'origine pour le marché des États-Unis. Prière de consulter Transports Canada sur la manière d'importer un véhicule en provenance de pays autres que les États-Unis.

    Véhicules du marché gris

    Les véhicules du marché gris sont des véhicules conformes à des normes étrangères et qui ont été recertifiés par une entreprise américaine. Ce sont des véhicules construits à l'origine pour un marché intérieur autre que celui des États-Unis et ont ensuite été importés aux États-Unis où ils ont été modifiés pour les rendre conformes aux normes américaines de sécurité et antipollution.

    Il est possible que les véhicules du marché gris portent une étiquette, apposée par l'entreprise qui les a modifiés, indiquant qu'ils ont été “imported”, “altered” ou “modified” pour répondre aux normes américaines. Les véhicules du marché gris (sauf les autobus) qui ont moins de 15 ans, d'après la date de fabrication, et les autobus (y compris les autobus scolaires) construits à partir du 1er janvier 1971 sont inadmissibles à l'importation au Canada.

    Automobiles prêtes à assembler

    Une automobile prête à assembler est considérée comme un véhicule, qu'elle se présente au moment de l'importation comme un véhicule complètement monté ou encore un véhicule démonté sous forme de pièces à assembler.

    Les automobiles prêtes à assembler ne répondent pas aux critères d'importation quant à l'étiquette de conformité des États-Unis (Statement of Compliance - SOC), quant au numéro d'identification du véhicule (NIV) de 17 caractères, ni quant à leur admissibilité. Les automobiles prêtes à assembler ne sont pas autorisées à entrer au Canada, sauf si elles ont été assemblées il y a plus de 15 ans et que l'importateur peut fournir une preuve de leur âge, comme les documents d'immatriculation. C'est la date d'assemblage de l'automobile prête assembler, et non pas l'année-modèle de la reproduction ou la date de fabrication de la voiture dont les pièces proviennent, qui détermine l'ancienneté du véhicule. Dans le doute, contacter Transports Canada qui déterminera si l'automobile prête à assembler est admissible.

    Qui établit la liste des véhicules admissibles des États-Unis ?

    C'est Transports Canada qui tient à jour la liste des véhicules admissibles des États-Unis, sur la base de renseignements fournis par les constructeurs automobiles. Toute question à ce sujet doit être adressée au constructeur.

    Comment la liste des véhicules admissibles des États-Unis est-elle mise à jour ?

    Les constructeurs fournissent à Transports Canada des renseignements sur les nouveaux modèles à mesure qu'ils sont livrables, et Transports Canada met la liste à jour.

    Qui détermine si un véhicule est conforme aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC), ou peut être modifié pour s'y conformer ?

    Ce sont les constructeurs qui ont la responsabilité de certifier que leurs véhicules sont conformes aux NSVAC ou peuvent être modifiés pour y répondre.

    Motocyclettes miniatures

    Actuellement, l'importation de motocyclettes miniatures se divise en deux catégories :

    1. Les motocyclettes miniatures de type compétition qui ne sont pas équipées d'indicateur de vitesse, de clignotants, de phares ou d'autres équipements qui montrent qu'elles étaient à l'origine conçues pour un usage autre que la compétition.

      Ces motocyclettes doivent :

      • porter une étiquette apposée par le constructeur déclarant, en français et en anglais, que le véhicule est uniquement destiné à la compétition sur circuit fermé ; ou
      • être accompagnées d'une déclaration signée par un organisme officiel de régie de courses stipulant que le véhicule est uniquement destiné à la compétition sur circuit fermé.

      Ces motocyclettes peuvent être importées au Canada et ne sont pas soumises au Registraire des véhicules importés (RVI).

    2. Les motocyclettes miniatures récréatives équipées d'un indicateur de vitesse, de clignotants, de phares ou d'autres équipements qui montrent qu'elles étaient à l'origine conçues pour un usage autre que la compétition.

      Ces motocyclettes doivent être importées à titre de motocyclettes à usage restreint, être enregistrées auprès du RVI et répondre aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC). Les documents déclarant que le véhicule répond aux normes NSVAC doivent être présentés à Transports Canada avant l'importation.

    Pourquoi un véhicule modifié / altéré n'est pas admissible?

    Lorsqu'un véhicule a été modifié, autres que la réparation ou l'entretien de routine, le véhicule ne maintient plus la certification originale émise par fabriquant au moment de sa fabrication. Cette certification est une obligation pour se qualifier à l'importation au Canada.

    NOTE: Ceci s'applique également aux véhicules originalement certifiés canadiens modifiés aux États-Unis et revenant au Canada puisque la certification canadienne originale n’est plus maintenu.

    Par exemple:

    • une moto transformée en tricycle,
    • un fourgon transformé en fourgonnette de voyage,
    • ajout d'un kit pour surélever la suspension d'un véhicule,
    • adaptation d'un véhicule pour un accès handicapé ou
    • remontage d'un véhicule avec kit de carrosserie différent

    Les importateurs de véhicules modifiés ou les canadiens planifiant faire modifier leur véhicule à l’extérieur du pays doivent faire preuve de prudence lors de leur achat en s’assurant que la conformité aux normes canadiennes soit établie par le fabricant de dernière étape. En l’absence de conformité aux normes canadiennes, le véhicule se verra refuser l'accès au Canada.

    Mon véhicule ne sera pas immatriculé ou plaqué, et sera utilisé que sur ma propriété privée. Est-il toujours nécessaire de passer par le programme du RVI?

    Les remorques, VTT, motoneiges, motocyclettes miniatures de style «pocket bike», «mini-bike», et les motocyclettes conçues pour usage hors-route âgés de moins de 15 ans, sont des catégories réglementaires de véhicules en vertu de la Loi sur la sécurité automobile. Ces types de véhicules sont réglementés par le programme du RVI, requièrent une inspection du RVI, et sont sujets au frais d'importation du RVI.

    L’usage prévu par l’importateur et les exigences d’immatriculation établies par la province ou le territoire ne déterminent pas si un véhicule est exclu de l’inspection du RVI.

    Ma remorque n’a pas eu besoin d’être immatriculée aux États-Unis. Pourquoi doit-elle être inspectée au Canada?

    Les remorques sont une catégorie réglementaire de véhicules en vertu de la Loi sur la sécurité automobile et requièrent une inspection du RVI.

    Les exigences d'immatriculation aux États-Unis ne sont pas équivalentes aux exigences d'immatriculation dans chaque province ou territoire canadien. Toute remorque âgée de moins de quinze ans, incluant : remorques utilitaires, remorques fermées pour cargo, remorques à châssis surbaissé, remorques avec freins à air comprimé, roulottes, roulottes à sellette d'attelage (« fifth wheel»), remorques pour chevaux ou bétail, remorques pour bateaux, chariots porte-automobile, compresseurs d’air portatifs, fendeuses hydrauliques, déchiqueteuses de bois mobiles, etc. est réglementée par le programme du RVI.

    Est-ce que c’est requis pour une remorque d’être inscrite au programme du RVI?

    Les remorques sont une catégorie réglementaire de véhicules en vertu de la Loi sur la sécurité automobile et requièrent une inspection du RVI.

    Toute remorque âgée de moins de quinze ans, incluant : remorques utilitaires, remorques fermées pour cargo, remorques à châssis surbaissé, remorques avec freins à air comprimé, roulottes, roulottes à sellette d'attelage (« fifth wheel»), remorques pour chevaux ou bétail, remorques pour bateaux, chariots porte-automobile, compresseurs d’air portatifs, fendeuses hydrauliques, déchiqueteuses de bois mobiles, etc. est réglementée par le programme du RVI, requiert une inspection du RVI, et est sujet au frais d'importation du RVI.

    Qu'est-ce que je dois faire avant de tenter d’importer ma remorque de façon permanente au Canada?

    Avant d'acheter et d'importer en permanence votre remorque au Canada, nous recommandons fortement à l'importateur potentiel de contacter notre bureau afin d'assurer la validité du numéro d'identification du véhicule (NIV). Afin que n’importe quelle remorque soit éligible pour l'importation au Canada, il faut d'abord remplir quatre exigences de base:

    • Il doit porter un NIV de 17 caractères, émis par le fabricant d'équipement d'origine (FEO), qui est lisible et valide.
    • Il doit porter une étiquette de Déclaration de conformité des États-Unis, qui est lisible, émise par le FEO.
    • Il doit porter une étiquette qui indique lisiblement les poids nominaux du véhicule (PNBV et PNBE).
    • Il doit porter une étiquette indiquant lisiblement les pressions des pneus recommandées (PSI).

    Remarque: Les remorques ayant un poids nominal brut du véhicule (PNBV) de 4536 kg ou plus, fabriquées après le 1er septembre 2007, doivent figurer dans la colonne « ADMISSIBLES » en vertu de la Section 11 de la liste de Compatibilité à l'importation de véhicules (CIV).

    Si n’importe quelle de ces quatre exigences de base ne peut être satisfait, c'est-à-dire, il y a quelque chose qui manque ou n’est pas lisible, la remorque sera considérée comme étant incompatible avec les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC), et donc inadmissible pour l'importation au Canada.


    Votre dossier au RVI

    Comment puis-je payer les frais du Registraire des véhicules importés (RVI) ?

    Les frais du RVI peuvent être acquittés en ligne, en personne ou par la poste. Pour plus de détails, consulter Paiement et frais.

    Comment puis-je consulter mon dossier ?

    Le Registraire des véhicules importés (RVI) offre un outil en ligne qui permet aux importateurs de suivre l'avancement de chaque dossier ou véhicule qu'ils importent.

    On peut se servir de la fonction Suivre votre dossier pour vérifier si le paiement ou les documents du véhicule ont été reçus et traités. On peut aussi imprimer son formulaire d'inspection du RVI une fois toutes les conditions remplies.

    Pourquoi ai-je reçu un avis d'infraction / retard du Registraire des véhicules importés (RVI) ?

    On envoie un avis d'infraction / retard directement à l'importateur si l'inspection du RVI n'a pas été réalisée dans les 45 jours de l'importation. Si l'importateur reçoit un tel avis mais que le véhicule a réussi le processus d'inspection du RVI, contacter le RVI immédiatement.

    Comment contacter le Registraire des véhicules importés (RVI) ?

    Il y a plusieurs façons de nous contacter. Prière d'inclure le numéro de dossier et(ou) le numéro d’identification du véhicule (NIV) dans toutes les correspondances.

    Que puis-je faire afin d’expédier mon Formulaire d’Inspection?

    Afin de faire parvenir le Formulaire d’Inspection, le Registraire des Véhicules Importés a premièrement besoin du suivant :

    1.Formulaire d’Importation de Véhicule – Formulaire 1 Le Formulaire peut nous être envoyé par fax ou par courriel au 416-626-0366 / support@support.riv.ca

    2.Attestation d’Absence de Rappels L’Attestation d’Absence de Rappels peut nous être envoyé par fax ou courriel au 1-888-642-9899 / recall@support.riv.ca

    3.Le paiement du RVI


    Statut du véhicule

    Qu'est-ce que le statut (en anglais "brand") d'un véhicule ?

    Quand un véhicule a subi des dommages importants par suite d'une collision, d'un désastre naturel (inondation, incendie, grêle, etc.), ou tout autre événement ayant nécessité des réparations, cette mention est indiquée de façon permanente à son dossier.

    Aux États-Unis, les termes employés pour ces mentions au dossier (brands) varient d'un État à l'autre mais correspondent en général aux différents statuts utilisés au Canada, dont voici des exemples :

    1. Vierge/normal
    2. Un véhicule qui n'a jamais été déclaré "perte totale".

    3. Récupération ou gravement accidenté
    4. C'est un véhicule qui a été déclaré "perte totale". Il est possible de le reconstruire et de l'immatriculer à condition qu'il subisse avec succès une inspection de conformité technique et structurelle agréée par le service d'immatriculation de la province ou du territoire.

    5. Reconstruit
    6. Un véhicule précédemment déclaré "gravement accidenté" mais qui a été réparé et a subi avec succès une inspection de conformité technique et structurelle agréée par le service d'immatriculation de la province ou du territoire, ce qui lui permet d'être immatriculé.

    7. Irrécupérable
    8. Un véhicule qui a subi de tels dommages structurels que l'on ne peut pas le reconstruire de manière à le rendre conforme aux normes de sécurité. Une fois désigné "irrécupérable", un véhicule ne peut plus être immatriculé au Canada et ne peut être utilisé uniquement que pour ses pièces ou la ferraille.

    Ces statuts sont associés au numéro d'identification du véhicule (NIV) et font partie de manière permanente de son historique. Le statut d'un véhicule peut changer de "vierge" à "gravement accidenté" et à "reconstruit", mais chacun de ces statuts figurera au dossier permanent du véhicule.

    Véhicules endommagés par une inondation

    Depuis le 1er avril 2008, tous les véhicules importés au Canada avec un statut de "gravement accidenté/endommagé par une inondation" (salvage/flood) sont considérés comme irrécupérables par tous les services d’immatriculation au Canada.

    Par conséquent, même s’il est légal d’importer au Canada un véhicule endommagé par une inondation, il n'est pas possible de l'immatriculer au Canada.

    La plupart des provinces et territoires du Canada ont mis cette interdiction en place à la suite des forts ouragans qui ont frappé les États-Unis au début de 2006. Pour plus de détails, consulter le site internet du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) et son communiqué sur les véhicules endommagés par les inondations.

    Importation de véhicule pour pièces – Formulaire 3

    Un véhicule figurant sur la Liste des véhicules admissibles des États-Unis de Transports Canada peut être volontairement déclaré comme "pour les pièces seulement" à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à la frontière au moment de l'importation.

    Un véhicule ne figurant pas sur la Liste des véhicules admissibles des États-Unis de Transports Canada ne peut être importé comme véhicule "pour les pièces seulement" que si, en vertu de son titre, il s'agit d'un véhicule de récupération.

    Une fois qu'un véhicule est déclaré "pour les pièces" sur un Formulaire 3 ou désigné comme véhicule "pour les pièces seulement" suite à une recherche sur l'historique du titre du véhicule, il reçoit le statut d'irrécupérable. Ce statut ne peut plus être modifié et le véhicule ne pourra jamais être immatriculé au Canada. Le Registraire des véhicules importés (RVI) met ce statut à la disposition de tous les services d'immatriculation du Canada par l'intermédiaire de l'Échange interprovincial des dossiers (EID).

    Renseignements sur les frais et les méthodes de paiement du RVI.

    Qu'est-ce qu'un véhicule de récupération ou gravement accidenté ?

    Les véhicules de récupération sont ceux qui ont subi des dommages tels, par suite d'une collision, d'un désastre naturel, d'un accident, de vandalisme ou d'autres causes, qu'il ne serait pas justifié de les réparer, d'après un service d'immatriculation ou un assureur reconnu.

    Tous les renseignements sur le statut attribué aux É.-U. à un véhicule importé que recueille le RVI servent au processus d'immatriculation. Le titre américain des véhicules de cette catégorie portera la mention salvage. Ce renseignement est contrôlé par le RVI à l'aide de bases de données électroniques américaines et ce statut de "véhicule de récupération" sera mis à la disposition de tous les services d'immatriculation provinciaux et territoriaux du Canada par l'intermédiaire de l'Échange interprovincial des dossiers (EID). Le fait qu'un véhicule ait reçu le statut de "véhicule de récupération" risque de limiter considérablement les possibilités de l'immatriculer et de l'assurer au Canada. L'importateur devrait consulter l'organisme d'immatriculation dont il relève pour plus de détails.

    Les véhicules de récupération ou reconstruits peuvent être immatriculés au Canada à condition que les dommages d'origine n'aient pas été causés par une inondation et que le véhicule soit admissible en vertu de la Liste des véhicules admissibles des États-Unis publiée par Transports Canada.

    Il est aussi possible d'importer au Canada des véhicules "de récupération" ou "reconstruits" pour leurs pièces seulement en remplissant un formulaire Importation de véhicule pour pièces – Formulaire 3, sans tenir compte de la cause des dommages qu'ils ont subi. Cependant, un véhicule importé au Canada en vertu du Formulaire 3 ne pourra jamais être immatriculé au Canada.


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