Exigences de l'ASFC pour l'importation
C'est le bureau de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au point d'entrée qui traitera l'importation du véhicule au Canada.
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aide Transports Canada à appliquer la Loi sur la sécurité automobile et le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles en s’occupant de l’application et du contrôle d’application des conditions auxquelles les véhicules neufs et usagés peuvent être importés aux différents points d’entrée de l’ASFC. La Loi sur la sécurité automobile, qui régit l’importation des véhicules, a été adoptée dans le but de limiter les risques de mort et de dommages corporels, matériels et environnementaux.
Les agents de l'ASFC exécuteront diverses formalités :
- Ils vérifieront les documents.
L'importateur doit présenter les documents nécessaires, comme le titre de propriété, l'immatriculation ou une preuve de propriété.
REMARQUE :Si l’importateur d’un véhicule loué ou financé ne peut obtenir le certificat de titre original ou une copie certifiée conforme de celui-ci, il doit présenter une copie du certificat de titre avec une lettre/une déclaration originale de la société de financement ou de location autorisant l’exportation du véhicule hors des États-Unis et son importation permanente au Canada. La lettre ou la déclaration doit identifier le véhicule et inclure le numéro d’identification du véhicule (NIV).
Pour obtenir plus de détails, visitez le site Web du ASFC.
- Ils fourniront le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 (ou le Formulaire d'importation de véhicule pour pièces – Formulaire 3, dans le cas des véhicules uniquement importés pour leurs pièces).
L'importateur doit le remplir et le conserver car il sera nécessaire à la province ou au territoire pour l'immatriculation.
- Ils vérifieront l'admissibilité du véhicule.
L'ASFC comparera le véhicule à la Liste des véhicules admissibles des États-Unis publiée par Transports Canada ; ils vérifieront également le NIV et l’étiquette de conformité du constructeur apposés sur le véhicule.
- Ils faciliteront le paiement.
L'ASFC peut faciliter le paiement des frais du RVI non remboursables.
Les modes de paiement des frais du RVI sont les suivants :
- à la frontière, en présentant une carte de crédit courante à l’ASFC ;
- en ligne, par le site web sécurisé RIV.ca à l'aide d'une carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express;
- en postant un chèque ou un mandat poste au siège du RVI
- En personne au bureau RVI de Toronto, par argent comptant, débit, chèque ou carte de crédit
- En personne au bureau RVI de Pacific Highway, par débit, chèque ou carte de crédit
- en personne à un bureau de la Société internationale Livingston, en espèces, par chèque ou par carte de crédit.
REMARQUE : les chèques personnels seront retenus pendant 10 jours ouvrables avant l’envoi du formulaire d’inspection du RVI pour le véhicule. Ce délai est à retrancher de la période de conformité de 45 jours (ou 1 an dans le cas des véhicules de récupération) pendant laquelle les modifications et l'inspection du RVI doivent être effectuées.
Ne pas oublier que le paiement de ces frais et la réception du Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ne garantissent pas la conformité de votre véhicule à toutes les exigences fédérales, provinciales ou territoriales applicables.