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Avis légaux

Conditions applicables au site web du RVI

1) Application des conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de ce site web. Veuillez les lire attentivement avant d’utiliser le site web, car elles contiennent des renseignements importants que vous devez connaître avant d’utiliser l’information que fournit ce site Web.

En accédant au site web et en y naviguant, vous acceptez ces conditions d'utilisation fixées par la Société internationale Livingston inc. (Livingston). Si vous n’acceptez pas toutes ces conditions, vous êtes prié de quitter immédiatement ce site Web.

Livingston est libre de revoir et d’actualiser ces conditions d’utilisation à son gré, sans le moindre préavis. Veuillez relire de temps à autre les conditions d’utilisation affichées à ce site Web. En continuant à utiliser le site, vous signifiez votre acceptation de tels changements.

Les conditions d’utilisation s’appliquent uniquement à l’utilisation du site Web et non aux autres services ou produits que vous achèteriez à Livingston, à ses filiales ou aux sociétés qui lui sont apparentées ou à des tiers.

2) Actualité et exactitude de l’information

Bien que Livingston n’épargne aucun effort raisonnable pour assurer l’actualité et l’exactitude de l’information affichée à ce site web, elle ne garantit nullement que cette information soit exacte, fiable, complète ou à jour.

3) Matériel, logiciels et accès à l’internet

C’est à vous qu’il appartient de vous doter du matériel, des logiciels et des services d’accès à l’internet appropriés pour accéder à ce site web et en utiliser convenablement le contenu. Si vous avez des difficultés à utiliser ce site, vous êtes prié de le signaler à Livingston. Livingston, ses filiales et les sociétés qui lui sont apparentées déclinent toute responsabilité en ce qui concerne les coûts que vous devez encourir pour accéder à ce site Web et utiliser son contenu.

4) Liens vers d’autres sites

Ce site web contient des liens menant à d’autres sites. Ces liens sont uniquement fournis pour la commodité des utilisateurs du site et n’impliquent aucune validation de ces sites de la part de Livingston, ses filiales ou les sociétés qui lui sont apparentées. Il se peut également que des liens dans d’autres sites web, connus ou inconnus de Livingston, ses filiales et les sociétés qui lui sont apparentées, renvoient à celui-ci. L’accès à tous les sites web reliés à celui-ci par des liens se fait à vos propres risques. Livingston, ses filiales et les sociétés qui lui sont apparentées n’ont pas examiné le contenu des sites de tiers reliés à son propre site, ne garantissent pas l’exactitude de l’information qui y est donnée et déclinent toute responsabilité à leur endroit.

5) Autorisation limitée, droits d’auteur, droits de propriété commerciale et industrielle et utilisation

Ce site web et son contenu sont protégés par les droits d’auteur, droits de propriété industrielle et commerciale et autres droits de propriété de Livingston, ses filiales et les sociétés qui lui sont apparentées ainsi que des tiers concernés. Sauf dans les cas où les présentes conditions d’utilisation l’autorisent expressément, aucune partie de ce site web ou de son contenu, y compris les marques de commerce, logos et marques de service, ne peut être reproduite, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sans la permission préalable, donnée par écrit, de Livingston, ses filiales et les sociétés qui lui sont apparentées ou des tiers concernés, et rien dans les présentes ne doit être interprété comme accordant implicitement, par préclusion ou autrement, une quelconque autorisation ou un quelconque droit sur ou en vertu de tout droit de propriété intellectuelle, notamment les brevets, marques de commerce ou droits d’auteur de Livingston, ses filiales et les sociétés qui lui sont apparentées ou des tiers concernés.

Livingston vous accorde une autorisation limitée, personnelle et non cessible en vue d’utiliser et de copier des éléments publiés par Livingston à ce site web, uniquement à des fins non commerciales dans votre entreprise, à l’appui des produits et services de Livingston. Cette autorisation est révocable à tout moment au gré de Livingston. Aucune autre utilisation des éléments figurant à ce site n’est autorisée. En contrepartie de cette autorisation limitée, vous vous engagez à conserver, sur toute copie que vous feriez de tels éléments, toutes les mentions de droits d’auteur, droits de propriété industrielle et commerciale et autres droits de propriété, sous la même forme que sur l’original, et à nommer expressément Livingston comme le fournisseur de ce contenu et le détenteur de ces droits d’auteur ou droits de propriété industrielle et commerciale.

Vous ne pouvez utiliser ce site web et tout autre contenu ou information que vous y trouvez qu’à des fins licites. Il vous est interdit de télécharger en amont vers ce site ou de diffuser d’autre façon par son entremise, tout élément ou information qui soit diffamatoire, obscène, pornographique ou injurieuse, qui enfreigne une quelconque loi, qui porte atteinte aux droits d’une autre personne ou entité ou qui constitue une demande de fonds, de la publicité ou un démarchage pour placer des biens ou des services. Vous assumez l’entière responsabilité de tout élément ou information que vous présentez par l’entremise de ce site web. Vous êtes également responsable de tout préjudice résultant directement ou indirectement de la présentation de tels éléments ou informations par l’entremise du site web.

Vous consentez à l’emploi d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe pour accéder à certaines parties du site web. Vous vous engagez à tenir secrets ce code d’utilisateur et ce mot de passe. Vous êtes responsable de toute utilisation de services offerts par l’entremise de ce site web au moyen de votre code d’utilisateur et de votre mot de passe, que vous y ayez été autorisé ou non.

6) Arrêt de l’utilisation

Livingston peut vous faire arrêter d’utiliser ce site web si vous les avez utilisés en contravention avec la loi ou avec les présentes conditions d’utilisation ou de toute manière qui en ait perturbé le fonctionnement.

7) Exonération de garantie

Vous convenez d’utiliser ce site web (y compris le téléchargement de tout document ou autre élément du site) à vos propres risques et de vous contenter de l’information donnée sur le site par Livingston « telle quelle » et « telle que disponible », sans la moindre garantie.

Dans toute la mesure où le permettent les lois applicables, Livingston s’exonère de toutes garanties, expresses ou tacites, y compris, mais sans s’y restreindre, garanties tacites de qualité marchande, de convenance à une fin particulière et d’absence de contrefaçon ou de violation d’autres droits. C’est à vous d’assumer tous les risques découlant de l’utilisation du site et de son fonctionnement.

8) Exclusion et limitation de responsabilité

En aucun cas Livingston, ses filiales et les sociétés qui lui sont apparentées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou fournisseurs respectifs (les « parties liées à Livingston ») ne peuvent être tenus responsables envers vous ou envers de quelconques tiers, de dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires ou exemplaires ou de toute autre nature, découlant de l’utilisation du site web ou de l’impossibilité de l'utiliser ou de toute violation des présentes conditions d’utilisation, y compris, mais sans s’y restreindre, manque à gagner, défection de clients, privation de jouissance, interruption des activités commerciales, préjudice corporel, décès, perte de données ou toute autre perte financière, même si lesdites parties ou l’une ou l’autre d’entre elles ont été prévenues de la possibilité de tels dommages ou pertes, ou de demandes de la part de tiers.

Sans que cela limite en rien la portée générale des dispositions précédentes, au cas où vous seriez mécontent de toute partie de ce site web ou de l’une ou l’autre des conditions d’utilisation, votre seul recours possible est d’arrêter d’utiliser le site.

9) Indemnité

Vous vous engagez à garantir les parties liées à Livingston contre tous dommages, demandes, responsabilités et pertes, y compris les frais raisonnables d’avocats et de justice, découlant de l’utilisation que vous auriez faite du site web ou de toute violation des présentes conditions d’utilisation de votre part.

10) Dispositions non valides

Au cas ou une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions d’utilisation s’avéreraient non valides, illicites ou non exécutables, elles doivent être exécutées dans la mesure où le permettent les lois applicables, sans que la validité, la légalité et l’exécutabilité des autres dispositions s’en trouvent en rien compromises.

11) Compétence législative

Les conditions d’utilisation sont régies par les lois provinciales de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui leur sont applicables, à l’exclusion des dispositions concernant les conflits de droit et le choix de la loi applicable. Lorsque vous utilisez ce site web, vous vous engagez à observer toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris les lois fédérales, provinciales et locales applicables et, si vous êtes établi à l’étranger, les lois de votre pays de résidence. Si vous accédez au site web de l’étranger, c’est à vos risques et vous êtes tenu de respecter les lois de votre territoire. Tout litige découlant de l’utilisation de ce site web ou des présentes conditions d’utilisation doit être réglé selon les lois de la province d’Ontario (Canada). Vous convenez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de la province d’Ontario (Canada).

12) Intertitres

Les intertitres que contient ce texte sont uniquement destinés à faciliter les références aux diverses conditions d’utilisation, mais n’en font pas partie et doivent être ignorés lors de leur interprétation.

13) Entente complète

Les conditions d’utilisation, qui peuvent faire l’objet de modifications de temps à autre, y compris tous documents évoqués dans les présentes et toutes autres conditions figurant au site web, constituent l’entente complète conclue entre Livingston et vous en ce qui concerne l’utilisation de ce site web. Le fait que Livingston s’abstienne d’en faire appliquer une disposition quelconque ne doit pas être interprété comme une renonciation à la disposition en question.

14) Cession

Les conditions d’utilisation lient les deux parties, à leur profit et à celui de leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, représentants personnels, ayants droit et ayants cause. Il vous est interdit de céder vos droits et obligations aux termes des présentes.

16) Politique de confidentialité

En utilisant ce site web, vous vous engagez à respecter la politique de confidentialité du Registraire des véhicules importés. Veuillez cliquer sur ce lien pour prendre connaissance de cette Politique de confidentialité.

17) Accessibilité

Livingston s'engage à s'efforcer de rendre ce site web accessible et facile d'utilisation pour tous, y compris les personnes atteintes d'invalidité.


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